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LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL :

Comment ça marche ?

Précision : Mon activité de services à domicile peut être réglée par CESU si vous êtes dans la catégorie des personnes dépendantes, et UNIQUEMENT DANS CE CAS. Dans ce cas il faut que vous soyez enregistré auprès de l'URSSAF en qualité d'employeur.


Extrait du site cesu.URSSAF.fr


Le Cesu pour qui ? Pour quoi ?


Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Cesu est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Le Cesu regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs qu’ils aient recours à un salarié en emploi direct ou à un prestataire (entreprise ou association). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les espaces dédiés. Le Cesu « déclaratif » est un dispositif simplifié utilisé par les particuliers employeurs pour déclarer facilement les salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Il est géré par le Centre national Cesu (Cncesu), réseau des Urssaf. N’importe quel particulier, disposant d’un compte bancaire en France, peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet. Pour le particulier employeur, utiliser le Cesu c’est bénéficier de :

- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou auprès de votre Urssaf

- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires

- la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr

- la fiabilité : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales


Comment adhérer au Cesu ?
 
Une simple demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national Cesu.
 
Elle vous permet de créer votre espace employeur en ligne ou d'obtenir votre premier carnet de volets sociaux Cesu. A cette occasion, vous remplissez et signez un mandat de prélèvement SEPA qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

Comment déclarer mon salarié ?

Les activités qui peuvent être déclarées au Cesu :  Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour déclarer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile de l’employeur. 

Les avantages du Cesu « déclaratif »

L’avantage fiscal : En tant qu’employeur d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Celui-ci est généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs.

Un particulier employeur non imposable peut bénéficier d’un avantage fiscal, au titre des dépenses engagées en 2017 pour le recours à un employé familial.

Le crédit d'impôt correspond à la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un crédit d’impôt de 6 000 € par an).

ATTENTION ! Dans le cadre d'un emploi "CESU", le prestataire étant considéré comme un salarié et non une entreprise indépendante, c'est la Responsabilité Civile de l'employeur (donc du client) qui est activée en cas d'accident causé à un tiers par l'animal en garde.




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